Transaction de recours collectif

Catherine Piché, "Transaction de recours collectif" in Pierre-Claude Lafond, ed, Jurisclasseur Québec, Procédure civile II (Montréal: LexisNexis, 2012) ch 23.

Fruit de la collaboration d’une prestigieuse équipe d’auteurs, l’ouvrage Procédure civile II constitue une référence incontournable et une source essentielle sur le sujet. On y traite de façon exhaustive des sujets visés aux articles 525 à 1051 du Code de procédure civile, soit du Livre IV sur l’exécution des jugements jusqu’aux ultimes dispositions du Code portant sur l’exercice, le jugement et l’exécution du recours collectif.

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